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Consultation possible des documents du Plan d'Occupation des Sols :

Plan de zonage ( en pdf )

Règlement du POS ( en pdf )

Pour toutes informations complémentaires, se rapprocher du service urbanisme de la commune.

RAPPEL : tous travaux à effectuer sur un immeuble ou nouvelles constructions (chalets, carports, abris...) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux (PC ou DP) auprès du service urbanisme.

Mail :

Tel : 03 27 24 38 33

 


 

Mesdames, Messieurs,

Le 26 septembre 2018 est plus qu’une date symbolique.

Nous voici à la fin du douzième mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui dote en particulier la politique d’accessibilité d’un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
 

Rappelons que tous les propriétaires ou exploitants responsables d'un établissement recevant du public (ERP) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 conformément à la loi Handicap de 2005, devaient déposer un Ad’AP, engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, leur permettant de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de leur établissement après le 1er janvier 2015, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

 Un premier bilan s’impose donc en ce jour anniversaire.
Tout juste quatre ans après sa création, le dispositif des Ad’AP obtient des résultats très encourageants : alors que moins de 50 000 ERP existants s’étaient mis en accessibilité entre 2005 et 2015, plus de 660 000 ERP sont désormais entrés dans le dispositif des Ad’AP. Construits depuis 2005 ou mis en accessibilité entre 2005 et 2015, 350 000 ERP sont accessibles. Voilà donc plus d’un million d’ERP dans le processus.
Les premiers ERP sous Ad’AP rendus accessibles commencent à être déclarés ( ce que certains gestionnaires oublient souvent de faire, pensez aux téléprocédures simplifiées) : 10 000 ERP à minima. 

Mais, loin de nous reposer sur nos lauriers, ces indicateurs incontestables d’une accélération du processus de mise en accessibilité nous incitent, au contraire, à intensifier le processus de mise en accessibilité de toute la chaîne du déplacement et en particulier du cadre bâti.

 Pour cela, il faudra appliquer les sanctions pécuniaires administratives prévues pour le non dépôt d’Ad’AP, ou pour la non réalisation des travaux d’accessibilité à l’encontre de tous ceux qui s’imaginent, à tort, pouvoir s’abstraire non seulement de leurs obligations légales mais aussi de leurs responsabilités de citoyen.

Il faudra aussi concentrer l’effort de persuasion et de pédagogie sur les petits ERP de proximité, ceux dits de cinquième catégorie, que sont nos commerces du quotidien et les professions libérales auxquelles nous faisons fréquemment appel.
Ce sera, demain, la mission originale des ambassadeurs de l’accessibilité, jeunes volontaires recrutés dans le cadre du service civique et qui seront, au plus près du terrain, placés auprès des communes et des intercommunalités pour leur apporter le soutien dont ces ERP de proximité ont encore manifestement besoin.

Car il faut continuer encore, et plus que jamais, à faire évoluer les mentalités, évolution indispensable à l’effectivité de la loi.
Aujourd’hui, tous les propriétaires ou exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité le 1er janvier 2015 conformément à la loi de 2005, doivent avoir déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et avoir déjà commencé les travaux et actions de mise en accessibilité de leur ERP.
Si ce n’est pas le cas, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance, ceux qui n'ont pas rempli leurs obligations s’exposent à se voir infliger « une amende de 45 000 euros … En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. » « à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance », c'est-à-dire dès demain !

C’est dire combien il est urgent pour les retardataires de s’engager, sans plus tarder, dans une démarche responsable en déposant leur Ad’AP.

Merci à tous ceux qui l’ont déjà fait, et ils sont nombreux, dans les temps.
L’accessibilité est une ardente obligation nationale, une ambition collective qui doit être assumée pleinement.
C’est ensemble et de cette façon que nous construisons aujourd’hui, que nous construirons demain, jour après jour, une société inclusive, à la fois solidaire, fraternelle et émancipatrice.

 Parution au Journal Officiel du 20 septembre 2018 de l'arrêté du 23 juillet 2018 traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie.

 Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

 Or, cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

 Cet arrêté introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

 Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.

 Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander,  et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.
 Campagne gouvernementale d’alerte sur les faux sites administratifs.

 En effet, chaque année, un million de personnes environ sont piégées par de faux sites administratifs. Ces sites facturent des services généralement gratuits – comme les documents liés à l’accessibilité : attestation et registres d’accessibilité dans le cadre des Ad’Ap.

 Le gouvernement a lancé lundi 17 septembre une campagne pour sensibiliser les usagers aux pratiques frauduleuses – en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 Liste de conseils :

 Le ministère de l'économie et des finances publie une liste de conseils pour éviter de se faire piéger par des sites frauduleux :

- toujours consulter en priorité le site officiel de l’administration française, qui recense les sites officiels en fonction des démarches. Des sites dont l’adresse finit toujours par « gouv.fr » ou « .fr », mais qui n’apparaissent pas nécessairement en tête lors d’une recherche en ligne ;

- un site qui finit en « .fr » et arrive en tête n’est pas forcément légal, car certains escrocs donnent des apparences officielles à leurs pages Web. Ils peuvent utiliser des imageries associées à la République française, comme Marianne ou des couleurs bleu-blanc-rouge. Certains sites marchands achètent aussi des mots-clés pour être bien référencés parmi les résultats de recherche ;

- vérifier si une prestation est vraiment payante, et lire les mentions légales du site, ainsi que les conditions générales de vente. 

- La DGCCRF est particulièrement mobilisée sur ces pratiques frauduleuses.

 Vous trouverez sur le site de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité des informations précises sur les risques de démarchage agressif et menaçant propres à l’accessibilité et la conduite à tenir lorsque l'on a été "abusé".

Cordialement,

 
Délégation Ministérielle à l'Accessibilité
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des Territoires
Secrétariat Général
Grande Arche Paroi sud -- F92055 Paris -- La Défense cedex

 

 


 

 

 

 

 

 

 

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